Convention fiscale France-Espagne en matière de succession
Автор: Ana Dominguez Avocat
Загружено: 2026-02-11
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Vous héritez entre la France et l’Espagne et vous craignez une double imposition ? Il existe une convention fiscale franco-espagnole en vigueur depuis 1963 qui vise à éviter qu’un même bien soit taxé deux fois. Mais attention : il faut comprendre qui taxe quoi, tenir compte de la résidence fiscale du défunt et des règles locales en Espagne.
Dans cette vidéo, Maître Ana Dominguez, avocate espagnole experte en successions internationales, vous explique clairement les principes et les pièges à éviter.
À quoi sert la convention franco-espagnole ?
Quels biens sont concernés immobilier vs mobilier
Particularité espagnole : impôt selon la région
Cas concret 1 : héritier en France, bien en Espagne
Cas concret 2 : défunt en Espagne, héritier en France
Conseils pratiques pour éviter les doublons
👉 Contact : https://adomabogados.com/
⚖️ Ce contenu est informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
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