Réforme des Baux commerciaux : ce que change la loi de simplification 2026 (bailleurs & preneurs)
Автор: View Avocats
Загружено: 2026-05-28
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La loi de simplification de la vie économique (loi SVE n°2026-403) vient d'être publiée au Journal Officiel le 27 mai 2026. C'est la réforme la plus importante des baux commerciaux depuis la loi Pinel de 2014.
Dans cette vidéo, le cabinet View Avocats fait le point sur ce qui change concrètement pour les bailleurs comme pour les preneurs : mensualisation des loyers, plafonnement des garanties, droit de préemption, charges refacturables, clause tunnel... et les points de vigilance à ne pas rater.
▶ Ce que vous allez apprendre :
Les nouvelles règles applicables dès maintenant
Ce qui s'applique aux baux en cours vs aux nouveaux baux
Les pièges à éviter côté bailleur et côté preneur
Ce que ça change concrètement dans votre gestion quotidienne.
📌 Cette vidéo s'adresse aux commerçants, artisans et entrepreneurs, aux preneurs comme aux bailleurs, qui ont ou envisagent de conclure ou négocier un bail commercial.
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