Combien coûte un office notarial à Paris? La non-réponse de la Chambre des notaires de Paris
Автор: Association L.I.D.N - Liberté d'Installation des Diplômés Notaires
Загружено: 2016-12-19
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L’étude appartient à l’État ?
Simple artifice. On paie sa clientèle, comme dans tout commerce, et on paie surtout le droit d’être « présenté » au Garde des Sceaux, qui en pratique ne refuse jamais, ou presque, le candidat adoubé. « Le droit n’est pas une marchandise », disaient-ils… et pourtant ! Les sommes en jeu vont de plusieurs centaines de milliers d’euros à plus d’un million d’euros, sans compter les éventuels dessous-de-tables dont beaucoup parlent.
Auditionnée par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées, la représentante de la chambre des notaires de Paris a cité en exemple une étude qui se serait vendue à Paris pour une somme de 180 000 € (rires). L’énoncé de la somme a fort logiquement fait sourire les membres de la mission, au regard du caractère très peu pertinent de l’exemple. Même en province, les sommes en jeu sont bien plus élevées.
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Vidéo extraite de l'audition du 14 octobre 2014 par la commission parlementaire Houillon - Untermaier sur la réforme des professions réglementées.
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