L'Abus de Droit Fiscal

Описание: La procédure d’abus de droit fiscal est régie par les articles L.64 et L.64 A du LPF.

En cas de recours à cette procédure, l’administration fiscale écarte les actes constitutifs d’un abus de droit et les rend ainsi inopposables.

En pratique, l’abus de droit peut revêtir diverses formes.

L’abus de droit peut découler d’un acte fictif ou d’une fraude à la loi.

Dans le cadre de l’abus de droit par fraude à la loi, son auteur détourne les textes fiscaux de l’objectif poursuivi.

L’abus de droit peut être à but principalement ou exclusivement fiscal. Dans les deux cas, l’objectif est d’éluder ou d’atténuer l’impôt dû.

Cette vidéo fait un point sur la notion d’abus de droit fiscal en France en 2022.

▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬

00:00 Introduction
00:58 La notion d’abus de droit fiscal
03:05 La procédure d’abus de droit
04:48 Les sanctions en cas d'abus de droit

▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬

Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
Email : [email protected]
Site web : https://www.fiscaloo.fr/

▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬

👉 Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article : https://www.fiscaloo.fr/11242-labus-d...

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