Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal
Автор: Court of Justice of the European Union
Загружено: 2024-12-16
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Описание: Quelle juridiction examine les affaires ? Afin de permettre à la Cour de justice de l’Union européenne de traiter efficacement les centaines d’affaires qui arrivent chaque année, la charge de travail de celle-ci est partagée entre deux juridictions, la Cour et le Tribunal. Voici comment ces affaires sont réparties entre les deux juridictions.
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