Bertrand-Léo Combrade: L'étude d'impact au Parlement français - Assemblée nationale
Автор: droit.constitutionnel. UPJV
Загружено: 2020-09-01
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Assemblée nationale - Groupe de travail "Procédure législative" : Table ronde "Un nouveau regard sur le Parlement", jeudi 9 novembre 2017
Bertrand-Léo Combrade - L’obligation d’étude d’impact des projets de loi est un dispositif susceptible d’apporter un concours significatif aux activités des assemblées, à condition toutefois qu’elles s’en saisissent davantage et qu’elles le perfectionnent.
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