OHADA: Formation des praticiens du droit congolais au nouvel Acte Uniforme sur les voies d'exécution
Автор: Justicia TV
Загружено: 2024-03-19
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La salle de Conférence Internationale du ministère des affaires étrangères a abrité une cession de formation de deux jours, organisé du 9 au 10 Février 2024, par la commission nationale OHADA. Les organisateurs veulent « Adapter ses connaissances des praticiens de droit au Nouvel Acte Uniforme de l’OHADA sur les voies d’exécution ».
Deux jours pendant lesquelles les professionnels du droit ont échangé sur plusieurs points notamment : la problématique de la libération forcée d’un immeuble adjugé ou cédé en propriété en matière de saisie immobilière et la procédure de l’injonction de payer. Des thèmes en rapport avec le nouvel acte uniforme de l’OHADA.
Maitre Landry PONGO, revient sur les sanctions en cas de violation des mentions substantielles contenues dans l’acte de signification. Il fonde son intervention sur l’article 8 de l’acte uniforme de l’OHADA.
Le professeur Roger MASSAMBA MAKELA, président de la commission Nationale OHADA RDC, quant à lui, revient sur l’harmonisation des règles de droit qui doivent être souples ou rigides.
Rappelons par ailleurs que la commission nationale OHADA de la RDC a pour mission la vulgarisation des actes uniformes.
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