Les notaires peuvent ils librement s'installer ?
Автор: David GUYON Avocat - Droit public
Загружено: 2023-05-22
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La profession notariale est une profession règlementée qui est soumise à un numerus clausus. Par la loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le gouvernement a cherché à faire sauter les verrous de la profession notariale. Cette réforme était justifiée par le nombre insuffisant des notaires au regard des besoins de la population.
Pourtant cette liberté est dans les faits très limitée. Revenons sur cette loi et son impact pour les notaires.
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