Complémentaire Santé obligatoire
Автор: Malakoff Médéric
Загружено: 2014-04-04
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A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale à tous leurs salariés.
Des négociations ont lieu entre les partenaires sociaux des branches professionnelles depuis le 1er juin 2013.
A défaut d'accord de branche des négociations devront débuter au sein des entreprises dès le 1er juillet 2014.
Si ces négociations n'ont pas abouti, les employeurs devront mettre en place par décision unilatérale une couverture santé minimale au plus tard le 1er janvier 2016.
Au 1er janvier 2016, tous les salariés seront couverts par une complémentaire santé. La prise en charge de la complémentaire santé sera répartie à part égale entre le salarié et l'entreprise
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