LES DIRECTIVES 2 : CE, ass, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Автор: NinAdministratif
Загружено: 2020-11-30
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Bonjour à toutes et à tous !
Nous allons parler de l'arrêt suivant : CE, ass, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres.
Lien de l'arrêt sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/i...
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Sources :
article
LEVADE Anne, "Le Palais-Royal aux prises avec la constitutionnalité des actes de transposition des directives communautaires", RFDA 2007. p.564
site internet
https://www.conseil-etat.fr/ressource...
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Mots clés : directives / transposition / contrôle de constitutionnalité / principe équivalent / question préjudicielle
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Contact (pro) : [email protected]
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