LMNP / LMP ❗⚠️ Un numéro SIRET par appartement, c’est obligatoire

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Il est obligatoire d’avoir un numéro SIRET distinct pour chaque appartement mis en location meublée, que l’activité soit exercée à titre professionnel ou non. Lors de la création de la première activité de loueur en meublé (LMNP), un numéro SIREN est attribué, identifiant l’entreprise. À chaque nouvel appartement, un nouvel établissement est enregistré, générant ainsi un nouveau SIRET avec les neuf premiers chiffres identiques (le SIREN) et les cinq derniers spécifiques à chaque bien.

Cette démarche est essentielle pour l’administration fiscale, qui utilise ces informations pour identifier les logements concernés par la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Lorsqu’un nouveau logement est déclaré, un formulaire (1447) est envoyé, permettant de déclarer les caractéristiques du bien. Cela conditionne ensuite l’envoi de l’avis de CFE. Si aucun numéro SIRET n’est créé pour un bien loué, l’administration fiscale ne peut pas l’assujettir correctement, ce qui constitue une fraude.

Par ailleurs, comme expliqué dans d'autres ressources, disposer d’un compte professionnel est également obligatoire pour les échanges avec l’administration ou la gestion de certaines démarches fiscales comme l’assujettissement à la TVA ou le changement de régime fiscal (réel ou micro-BIC). Il faut donc bien enregistrer chaque appartement en tant qu’établissement distinct sur le site de l’INPI. Ne pas le faire expose à des rappels d’impôts assortis de majorations. Beaucoup de loueurs ignorent cette règle, pensant à tort qu’un seul SIRET suffit. Mieux vaut régulariser la situation pour éviter des complications futures.

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