La violation de la loi – 1. Généralités [Légalité interne]
Автор: JurisMana
Загружено: 2020-06-14
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‘ia ora na et bienvenue sur Jurismana ! Aujourd’hui, nous terminons les moyens d’annulation du recours pour excès de pouvoir avec la violation de la loi, un moyen de légalité interne. C’est un grand thème qui sera subdivisé en plusieurs vidéos avec aujourd’hui un panorama global.
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