Le recensement est il un instrument de flicage ? (Résumé de l'émission Justice Citoyenne)
Автор: David GUYON Avocat - Droit public
Загружено: 2024-04-21
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Le recensement désigne l'ensemble des opérations effectuées par les services de l'Etat en vue de récolter des données personnelles sur sa population. Il faut distinguer le recensement national et le recensement citoyen.
En effet, le recensement national est obligatoire, effectué de manière continue et parcellaire. Les informations recueillies peuvent laisser penser qu'il s'agit d'un instrument de flicage.
De l'autre, le recensement citoyen est obligatoire, est effectué une seule fois et concerne tout citoyen âgé de 16 ans.
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