PRINCIPE DE PRIMAUTÉ en droit de l'Union européenne 🔤

Описание: Définition du principe de primauté en droit de l’Union européenne dans le dictionnaire juridique en vidéo

Le principe selon lequel le droit de l’Union européenne prime sur le droit interne n’est pas inscrit dans les traités constitutifs, il est d’origine jurisprudentielle puisqu’il a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt CJCE Costa c. E.N.E.L. du 15 juillet 1964 (aff. 6/64) relatif à la conformité d’une loi nationale autorisant la nationalisation de la production et la distribution de l’électricité en Italie avec des dispositions du droit de l’UE. Dans cet arrêt, la CJCE conclut que « issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté ». Depuis cet arrêt et selon une jurisprudence constante de la CJUE, la primauté du droit de l’UE doit être appliquée à tous les actes nationaux, qu’ils aient été adoptés avant ou après l’acte de l’UE en question (arrêt CJCE Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970, aff. 11-70 ; arrêt CJCE Simmenthal du 9 mars 1978, aff. 106/77).
Ainsi, en cas de conflit avec une norme interne, le droit de l’UE prévaut, bénéficiant d’une prévalence juridique absolue sur les normes internes. Cela a pour corollaire le fait que l’État membre ne peut pas invoquer une norme nationale contraire au droit de l’UE afin d’échapper à ses obligations résultant des traités et du droit dérivé.


La primauté du droit de l’UE s’applique uniquement aux compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres (telles que le marché intérieur, l’environnement ou encore les transports — la liste exhaustive se trouvant à l’art. 4 du TFUE).

La primauté du droit de l’Union européenne a une portée absolue (arrêt CJCE Administration des finances c. Simmenthal, 9 mars 1978, aff. 106/77) , ce qui signifie que dans l’ordre juridique interne des États membres, toutes les normes de l’Union européenne à caractère obligatoire prévalent sur l’ensemble des normes nationales quel que soit leur nature et quel que soit leur rang (normes réglementaires, législatives ou constitutionnelles). Cela a pour conséquence qu’en cas de conflit entre une norme de l’Union européenne et une norme nationale, il convient d’écarter la norme nationale au profit de la norme de l’Union européenne.
! Attention : une directive européenne ne prévaudra sur le droit national que si elle y a au préalable été intégrée via le processus de transposition (art. 288 du TFUE).

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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

Traités :

KADDOUS Christine, PICOD Fabrice, Traité sur l’Union européenne, Traité sur le fonctionnement de l’Union européen, Charte des droits fondamentaux, Traités MES et SCG, 13e éd., LexisNexis, 2022.
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Livres :

BOUTAYEB Chahira, Droit institutionnel de l’Union européenne (institutions, ordre juridique, contentieux), 7e éd., LGDJ, 2022.
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CLERGERIE Jean-Louis, GRUBER Annie, RAMBAUD Patrick, RAMBAUD Thierry, Droit institutionnel et matériel de l’Union européenne, 14e éd., Dalloz, “Précis”, 2022.
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MARTUCCI Francesco, Droit de l’Union européenne, 3e éd., Dalloz, “HyperCours”, 2021.
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

00:00 Introduction
00:23 Définition
03:25 Conclusion

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Script rédigé par Constance M-B, stagiaire chez ABCJuris, voix Constance M-B