La protection fonctionnelle dans la fonction publique
Автор: ⚖️ Camille ROBIQUET Avocat - droit public
Загружено: 2024-11-08
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La protection fonctionnelle dans la fonction publique est un dispositif légal qui vise à protéger les agents publics contre les attaques et les poursuites dont ils peuvent faire l'objet en raison de leurs fonctions. Voici une analyse détaillée de ce dispositif en vidéo.
1. Découvrez les situations qu’elle couvre : Poursuites pénales , atteinte à l'intégrité physique, Protection des proches, Protection contre le harcèlement moral.
2. Comment formuler la demande :
L'agent victime d'une attaque ou poursuivi devant une juridiction pénale pour faute de service doit en informer l'administration dont il relève.
Sa demande doit se faire par un courrier adressé au service compétent « sous couvert de sa hiérarchie ».
Elle doit être motivée et précise sur les faits ou les poursuites visées.
3. Les modalités de protection
S'agissant des moyens à mettre en oeuvre pour protéger l'agent, l'administration est libre de les déterminer.
Je vous explique tout en vidéo.
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