Surface Loi Carrez : Explication du mode de calcul

Описание: Loi Carrez : à quoi sert-elle ?

La loi Carrez définit le calcul de la superficie privative nécessaire à la vente d’un lot, ou d’une fraction de lot, situé dans un immeuble en copropriété.

En effet, la surface d’un bien est l’un des principaux éléments qu’il est nécessaire d’établir et de communiquer lors de la vente, le prix de vente reposant essentiellement sur cette caractéristique.

Dans quels cas la loi Carrez est-elle nécessaire ?

La superficie « Loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8 m².

La loi Carrez s’applique donc quel que soit le type de bien : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, ou maisons en copropriété.

Les maisons individuelles ne sont, en revanche, pas soumises à cette législation.
De même, les biens vendus en VEFA (achat sur plan)sont soumis à une autre législation qui leur est propre. Le vendeur a l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative d’un lot ou fraction de lot pour :

les promesses unilatérales de vente et d'achat
les compromis de vente
les contrats de location-accession et de location-vente
les ventes en viager

Textes de loi relatif à la surface loi Carrez

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Décret n°97-532 du 29 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété