Achat terrain Thaïlande : Je vous avais prévenu !

Описание: Immobilier en Thaïlande, l'administration thaï durcit le ton sur l'achat de terrain, gare au sociétés dormantes et nominees.
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Depuis les récentes directives de 2025 et 2026, les sanctions ont été harmonisées entre la Foreign Business Act (loi sur les entreprises étrangères) et le Code Pénal. Voici le détail des risques pour chaque acteur :

1. Pour l'Étranger (Le bénéficiaire réel)
L'étranger qui utilise un prête-nom pour contourner la loi risque :

Peine de prison : Jusqu'à 3 ans.
Amende : De 100 000 à 1 000 000 THB.
Amendes journalières : Si la justice ordonne la cessation de l'activité ou la dissolution et que l'étranger ne s'exécute pas, une amende de 10 000 à 50 000 THB par jour peut être appliquée.
Sanctions administratives : Expulsion du territoire (Deportation) et inscription sur la liste noire de l'Immigration (interdiction de territoire).
Perte des actifs : Le tribunal peut ordonner la liquidation de la société et la vente forcée du terrain.

2. Pour le Prête-nom Thaïlandais (Nominee)
Le gouvernement thaïlandais communique massivement pour prévenir ses citoyens : "Prêter son nom est un crime".

Peine de prison : Identique à l'étranger (jusqu'à 3 ans).
Amende : Identique (jusqu'à 1 000 000 THB).
Cas aggravant : Si le prête-nom a agi de manière répétée pour plusieurs étrangers, il peut être poursuivi sous la loi sur le blanchiment d'argent (Anti-Money Laundering Act), ce qui permet la saisie de ses propres biens personnels.

3. Pour les Avocats et Cabinets de Conseil (Les facilitateurs)
C'est le grand changement de 2026. Les autorités ciblent les "usines à sociétés" qui gèrent des centaines de structures de ce type.

Complicité pénale : Les avocats ou agents peuvent être poursuivis comme co-auteurs ou complices de l'infraction à la Foreign Business Act. Ils encourent les mêmes peines de prison et amendes.
Sanctions professionnelles : Pour les avocats, une condamnation pénale entraîne la radiation à vie du Barreau de Thaïlande (Lawyers Council of Thailand).
Responsabilité des directeurs : Si un cabinet d'avocats a fourni un "directeur thaïlandais professionnel" (qui n'est là que pour signer), ce dernier est personnellement responsable pénalement.

4. Requalification en "Blanchiment d'Argent"

Cela signifie que le DSI peut geler les comptes bancaires et saisir les biens immobiliers avant même le jugement final, simplement sur la base de soupçons sérieux de montage frauduleux.
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Les informations de cette vidéo se basent sur les récentes ordonnances du DBD (n° 2/2568) et les campagnes nationales de contrôle lancées en janvier 2026 par les autorités thaïlandaises.

Sources Officielles (Gouvernement Thaïlandais)

Department of Business Development (DBD) : Directives et communiqués de presse sur la lutte contre les prête-noms (nominees) et la nouvelle réglementation n° 2/2568 (entrée en vigueur le 1er janvier 2026) imposant la vérification bancaire sur 3 mois pour les actionnaires thaïlandais.
Site : dbd.go.th

Ministry of Commerce (Thaïlande) : Rapports sur l'audit massif de 21 459 sociétés ciblées en 2025/2026 pour suspicion de prête-noms.

Anti-Money Laundering Office (AMLO) : Amendements de 2025 classant l'usage de prête-noms comme une infraction préalable au blanchiment d'argent.

Sources de Presse et Médias Spécialisés

Nation Thailand (2025-2026) : "Thai Commerce Ministry Launches Five-Point Crackdown on 'Money Mules' and Nominee Firms" (Nov 2025) et "Commerce targets 21,459 companies for nominee checks" (Jan 2026).

Bangkok Post : Couverture des enquêtes du DSI (Department of Special Investigation) sur les propriétés foncières étrangères illégales à Phuket et Hua Hin.

Hua Hin Today (Janv 2026) : "Foreign property owners in Hua Hin face scrutiny under nominee crackdown" – Article détaillant les contrôles spécifiques dans la région de Prachuap Khiri Khan.

Analyses Juridiques et Cabinet d'Experts

Mahanakorn Partners Group (MPG) : Guide sur l'ordonnance DBD de 2026 concernant la vérification des adresses de sièges sociaux et la transparence des sociétés.

HLB Thailand / Belaws / Benoit & Partners : Articles techniques sur le durcissement de la Foreign Business Act (FBA), les seuils de capital social et les nouvelles obligations de déclaration fiscale des revenus étrangers (Arrêtés n° Paw. 161/2566).

Silk Legal : Analyse des sanctions liées au Code Foncier (Land Code) et les risques de vente forcée des terrains détenus par des structures de prête-noms.