IEF, tout savoir sur l'instruction en famille
Автор: David GUYON Avocat - Droit public
Загружено: 2023-09-18
Просмотров: 4088
Описание:
Depuis la rentrée scolaire 2022, l’instruction en famille est passé d’un régime de déclaration à celui d’une autorisation préalable. Dorénavant pour bénéficier de l’école à la maison, l’Etat doit donner son accord. Pour cela, les parents doivent respecter des règles procédurales et présenter des motifs limitativement énumérés leur donnant le droit de bénéficier de ce régime. Chaque année, de nombreuses demandes sont rejetées. Les parent démunis ne savent plus vers qui se tourner.
Cependant, il existe des solutions juridiques qui permettent de contester ces refus et d’obtenir des autorisations d’instruction en famille. Nous vous expliquons tout lundi à 20h !
Retrouvez notre article : https://www.guyon-avocat.fr/instructi...
Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne : https://consultation.avocat.fr/avocat... 🔸
🔸 Pour s'abonner et soutenir la chaîne 🔸 /davidguyonavocat
———
Suivez moi sur :
👉 Facebook : / david.guyon.376
👉 TikTok : / davidguyonavocat
👉 Instagram : / guyon_avocat
👉 Twitter : / davidguyon3
👉 LinkedIn : / david-guyon-avocat
———
Mon site : https://www.guyon-avocat.fr/
#davidguyon #avocat #justicecitoyenne #regardcroisé #IEF #instruction #ecole #famille
Повторяем попытку...
Доступные форматы для скачивания:
Скачать видео
-
Информация по загрузке:
