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LE RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Автор: Benjamin INGELAERE Avocat Droit Public - Paris
Загружено: 2024-04-28
Просмотров: 4675
Описание: Dans bien des cas, de nombreux justiciables ont dû subir les effets d'une décision administrative maladroite qui leur fait sérieusement grief. Lorsque cette décision survient dans le cadre d'un abus de pouvoir, la loi vous permet de saisir le juge administratif pour obtenir son annulation. On parle dans ces conditions de recours en excès de pouvoir ou de recours en annulation. Même s'il est considéré comme recours administratif le plus accessible, il ne prospère que lorsque le requérant respecte la procédure prévue par la loi, je vous explique tout.
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