Extrait de l'audition de F. Mélin - Soucramanien sur l'IEF dans le PJL (art. 21)
Автор: Les archives de l'IEF - Instruction En Famille
Загружено: 2021-02-16
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Audition de F. Mélin-Soucramanien (Professeur de droit public) sur le projet de loi confortant les principes de la République à l'Assemblée Nationale, le Mercredi 13 janvier 2021.
Extrait concernant son avis sur le passage du régime de déclaration à autorisation dans le cadre de l'instruction dans la famille en réponse à la députée Mme Annie Genevard.
source d'origine de la vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/...
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