🟢 Modificatif du parcellaire cadastral (CADASTRE)

Описание: Dans cette nouvelle vidéo, je te présente le processus de modification du parcellaire cadastral
suite à une division foncière.
A l'origine un terrain a une référence cadastrale avec une Section, un numéro de plan ainsi qu'une contenance qui va ensuite éclater en 2 nouvelles parcelles cadastrales avec de nouvelles références.
C'est un géomètre qui s'occupe de la démarche lors d'une déclaration préalable, d'un permis d'aménager, voir d'un permis de construire valant division.
Le géomètre va convoquer tous les voisins limitrophes au terrain et ainsi établir un PV de bornage.
C'est le document d'arpentage qui va notifier la demande de nouvelles références cadastrales une fois validé par le service du cadastre.
Le notaire aura besoin de ce document d'arpentage pour pouvoir passer la vente du terrain en question.
Je parle ici de 2 nouvelles références cadastrales pour faire simple mais on peut imaginer un lotisseur qui achète un terrain de 8000m² et qui obtient via un permis d'aménager, 8 terrains à bâtir avec 8 nouvelles références cadastrales.

Site DVF pour connaître tous les prix de vente: 👉 https://app.dvf.etalab.gouv.fr/
Site du Cadastre pour trouver les références: 👉 https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/acc...

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