Audience au TAL : étapes, règles et conseils pratiques
Автор: Bérard Avocats
Загружено: 2025-01-28
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Vous devez bientôt vous présenter devant le Tribunal administratif du logement (TAL) ?
Dans cette vidéo, je vous explique pas à pas comment se déroule l’audience : de la soumission de la demande jusqu’au jugement final, en passant par les témoignages, la preuve et les plaidoiries.
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00:00 – Introduction
00:21 – Soumettre une demande au TAL
01:05 – Délai de production de la preuve de signification
01:12 – Convocation et lieux d’audience
01:26 – Règles de procédure à respecter
01:46 – Déroulement de l’audience : demandeur, preuve, défense
02:25 – Les représentations finales (plaidoiries)
03:02 – Délibéré ou jugement sur le banc
03:10 – Conclusion et invitation à contacter Bérard Avocats
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