MAITRISEZ LE PROCESSUS DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION !

Описание: Objectifs : 🎯 Comprendre la déclaration de succession dans le règlement de la succession. Connaître les formulaires, l'importance des délais, les règles de compétence. Savoir remplir le formulaire.
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Chapitres :
0:00 ce que vous souhaitez savoir
1:30 La déclaration de succession c'est quoi ?
1:45 Comment établir la déclaration de succession?
1:50 Quelle est la finalité de la déclaration de succession ?
2:42 Dans quel cas la déclaration de succession n'est pas obligatoire ?
3:15 Quand le recours au notaire ?
3:45 La déclaration de succession un monopole du notaire ?
4:00 Qui est responsable au final ?
4:11 Quels sont les délais de dépôt ?
4:34 Quels sont les délais spéciaux ?
5:15 Le lieu de dépôt de la déclaration de succession pour les non résidents
5:25 Les pénalités de retard dans quel cas et pour quel montant ?
6:02 Les exceptions aux délais ?
6:50 Le déploiement de la déclaration de succession en ligne
7:00 Quelle est la compétence en cas d'éléments étranger ou d'extranéité ?
7:28 La notion de domicile fiscal en France et les critères
8:27 Tableau de compétence pour le paiement des droits de succession
9:30 Quelle imposition en l'absence de conventions internationales ?
9:52 Les principales informations de la déclaration de succession
9:53 L'identification du défunt
11:00 L'identification des héritiers
11:30 Le sujet du prochain thème
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👇Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particu...
https://www.impots.gouv.fr/particulie...
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15...
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/33...
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⚠ Informations & recommandations :👇
Il est important de noter que cette synthèse sur la déclaration de succession ne couvre que les aspects généraux d'une succession. La procédure peut varier en fonction de la situation spécifique de chaque succession et des dispositions légales en vigueur. Il est donc recommandé de consulter un professionnel du droit, comme un notaire, pour obtenir des conseils personnalisés et précis.

👉⚠ Il est important de rappeler :
1- Le champ des prestations juridiques n’est pas ouvert à tous (titre II de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée) et la violation du « périmètre du droit » est passible de poursuites pénales.
2- La consultation juridique, est réservée aux différentes professions juridiques et judiciaires (avocats, avoués, avocats au conseil, huissiers et notaires) et à d'autres professions réglementées dans le cadre des activités définies par leur statut respectif, ou, s'agissant des activités professionnelles non réglementées, limité dans son objet.
La consultation juridique est définie, dans la réponse ministérielle du 7 septembre 2006 (QE n° 24085 de M. Alain Fouché, JO Sénat 27 juillet 2006, p. 1991, réponse publ. 7 septembre 2006, p. 2356, 12ème législature), comme : « toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la(ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation; elle doit être distinguée de l'information à caractère documentaire qui consiste seulement à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit et de la jurisprudence relativement à un problème donné ».
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