Loi immigration : Ordre public et Droit au séjour
Автор: Maître Solal Cloris
Загружено: 2024-02-29
Просмотров: 4410
Описание: Dans cette vidéo, nous abordons les nouvelles possibilités instituées par la loi immigration de 2024 pour l'administration de refuser le renouvellement ou de retirer le titre de séjour des étrangers dont le comportement est considéré par l'administration comme une menace à l'ordre public. Même les étrangers titulaires d'une carte de résident et présent en France depuis de très nombreuses années sont désormais exposées à un retrait de leur titre de séjour ou du moins une précarisation de leur droit au séjour.
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