📽️La loyauté de la preuve : l’enquête sur des faits de harcèlement moral

Автор: Derriennic Associés

Загружено: 2021-04-08

Просмотров: 767

Описание: Le 17 mars dernier, la cour de cassation s'est prononcée sur les conditions de mise en œuvre d'une enquête menée par l'employeur suite à une dénonciation de faits de harcèlement moral pour constituer un mode de preuve licite.

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