المحاربون القدامى والجنسية الفرنسية.حقوق السلالة Les anciens combattants et la N.F . Leurs droits

Описание: Anciens combattants et la NATIONALITE FRANCAISE
Pour ceux qui ont un grand-père ancien combattant
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Observations particulières
L'ordonnance du 7 mars 1944 déclarait citoyens français à titre personnel, les Français musulmans de sexe masculin, âgés de 21 ans et plus, appartenant à certaines catégories socio-professionnelles, comme anciens officiers, diplômés, fonctionnaires, personnalités diverses, membres de la Légion d'honneur. Mais cette ordonnance ne conférait pas le statut civil de droit commun et ne pouvait donc pas permettre de conserver la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie : la nationalité française a donc été perdue en 1962.
Le service militaire n'est pas une preuve de l'acquisition du statut civil de droit commun.
Le décret du 21 avril 1866 ouvrait l'armée française et certaines fonctions et emplois civils à ceux qui avaient le statut civil de droit local.
L'obtention de décoration, l'attribution d'une fonction administrative (caïd, adjoint indigène...), l'exercice d'un mandat électoral, la possession d'une carte d'identité ou d'électeur ne suffisaient pas à modifier le statut juridique des personnes.
Les Juifs d'Algérie ont fait l'objet d'une naturalisation collective par décret du 24 octobre 1870 dit décret Crémieux (il n'a donc pas été ouvert de dossier individuel de demande de naturalisation).
Les étrangers résidant en Algérie (MAROCAINS, TUNISIENS)
Sont restés soumis au sénatus-consulte du 14 juillet 1865 puis à la loi du 10 août 1927.






Version en vigueur au 03 septembre 2023

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018, les mots "en France" figurant au 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité française sont contraires à la Constitution. Ils sont abrogés à compter du 5 octobre 2018.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances introduites à la date du 5 octobre 2018 et non jugées définitivement à cette date. Elle peut être invoquée par les seules personnes nées à l'étranger d'une mère française entre le 16 août 1906 et le 21 octobre 1924 à qui la nationalité française n'a pas été transmise du fait de ces dispositions. Leurs descendants peuvent également se prévaloir des décisions reconnaissant que, compte tenu de cette inconstitutionnalité, ces personnes ont la nationalité française.