Affaire Morandini : pourquoi la Cour de cassation rend la condamnation définitive ⚖️
Автор: easydroit
Загружено: 2026-01-14
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Quand la Cour de cassation rejette un pourvoi, ce n’est pas un détail :
👉 la condamnation devient définitive.
Dans l’affaire Jean-Marc Morandini, on parle de corruption de mineurs (article 227-22 du Code pénal) et d’une décision qui marque la fin du parcours judiciaire.
⚖️ Peine prononcée
📜 Rôle de la Cour de cassation
🚫 Conséquences juridiques réelles (interdictions, inscription fichier, exécution)
Ici, pas de buzz : du droit pénal expliqué simplement.
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