93e Atelier de la Dihal - Les impacts de la loi du 27 juillet 2023 pour la prévention des expulsions
Автор: DIHAL
Загружено: 2026-01-21
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La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite comporte de nombreuses dispositions relatives aux expulsions locatives ainsi qu'à leur prévention (pour en retrouver les grandes lignes, je vous rappelle ce format court, réalisé avec un avocat).
La DIHAL a souhaité organiser ce webinaire, dans l'objectif d'apporter un premier éclairage consolidé sur les conséquences de ces modifications législatives aussi bien en ce qui concerne la procédure judiciaire et administrative d'expulsion, que pour les dispositifs opérationnels de prévention qui s'articulent autour d'elle.
Animé par Benoît Linot, Responsable du pôle prévention des expulsions, Dihal et Louis Du Merle, Directeur juridique, Anil
Atelier diffusé le 29 février 2024
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