Le solde de tout compte #2
Автор: FORMATRICE POUR ADULTES
Загружено: 2020-10-18
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Le solde de tout compte correspond à un document relatant les différentes sommes versées par l'employeur à son salarié lors de la rupture de son contrat de travail. L'employeur doit comptabiliser l'ensemble du salaire et des indemnités comme :
Le salaire dû jusqu'au dernier jour du contrat
Les heures supplémentaires
L'indemnité de départ
L'éventuel prorata de 13e mois
La prime compensatrice de congés payés
Les éventuelles primes
Le solde des jours de RTT non-pris
Le solde et la liquidation du compte épargne-temps, sauf s'il est transféré
La prime de précarité pour les CDD
Le solde de tout compte doit comporter la mention "pour solde de tout compte" écrite à la main par le salarié, être signé par le salarié, être fait en double exemplaire ( un pour le salarié et un pour l'employeur) et être remis par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou en mains propres contre décharge.
#soldetoutcompte #indemniteprecarité #indemnitéfincontrat" #iccp
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