Obligation vaccinale pour les militaires et gendarmes - Résumé itw avec l'APNM Militaires Libres
Автор: David GUYON Avocat - Droit public
Загружено: 2024-04-24
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La vaccination obligatoire contre la covid 19 des Gendarmes et militaires est toujours en vigueur en avril 2024. Le 4 aout 2023, le Conseil d'Etat avait validé l'obligation vaccinale qui s'imposait à eux.
Les militaires et les gendarmes étaient soumis, non pas à la loi du 5 aout 2021, mais par une instruction ministérielle à la vaccination contre la covid 19.
Pis encore, alors que l'obligation vaccinale a été jugée inutile par la Haute Autorité de la Santé le 23 février 2023, cette obligation a été maintenue à leur égard.
Revenons sur cette situation tout à fait anormale et manifestement illégale.
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