LA COUR DE CASSATION DE PARIS, Visite d'un lieu EXTRAORDINAIRE et RARISSIME au coeur de la capitale
Автор: Voyages et Passions
Загружено: 2023-12-11
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La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est, dans ce dernier, le pendant du Conseil d'État dans l'ordre administratif. Elle est une juridiction permanente, qui siège au palais de justice de Paris, au 5, quai de l'Horloge.
Cette Cour peut prononcer la cassation et l'annulation des décisions de justice qui sont rendues au prix d'une méconnaissance de la loi, ou à l'inverse rejeter le pourvoi, rendant définitive la décision attaquée.
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