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À quoi sert la cour de cassation ?

Автор: Question de droit !

Загружено: 2025-05-05

Просмотров: 1116

Описание: Par Raymond Taube, Directeur de l'Institut de Droit Pratique (certifié Qualiopi).
On évoque souvent la Cour de cassation dans les médias. On comprend que c'est une juridiction supérieure et qu'en général, il n'y a plus rien à faire une fois qu'elle a tranché. Et pourtant, ce n'est pas une sorte de super cour d'appel. Elle juge la forme, entend-on parfois. Eh bien non, ou pas seulement. La forme, c'est la procédure qui doit bien entendu être respectée, mais la Cour de cassation juge avant tout le respect du droit par le juge du fond. Ça vous parait confus ou abscons  ? J'espère que cette vidéo vous éclairera, pour que le rôle de la Cour de cassation ne fasse plus mystère pour vous  !

AVERTISSEMENT : les références juridiques sont actualisées à la date de publication de cette vidéo. Vérifiez sur https://www.legifrance.gouv.fr.

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La Cour de cassation

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