Open data des jurisprudences françaises : la douche écossaise

Описание: Les décisions du juge administratif, jugements de TA y inclus (y compris les ordonnances en référé en 1e instance), devront, après anonymisation (partielle), être toutes mises en ligne après 2 mois (6 mois pour le judiciaire)…. ce beau principe législatif dans un cadre plus large d’open data, après une gestation de 14 mois, a enfin sa traduction décrétale. Ce big-bang dans l’accès aux informations jurisprudentielles, non seulement va être fort commode, mais peut à terme changer la donne dans le monde très coûteux de l’accès à l’information en ce domaine… CELA DIT, le délai de mise en oeuvre de ce décret va s'avérer fort long et la Chancellerie fait montre de lenteur très calculée en ce domaine, pour de bonnes raisons, mais pas seulement. Pendant ce temps là, se (re)fait une union entre acteurs du dossier pour tenter de relever le défi de la justice prédictive (qui est un sujet connexe à celui que nous évoquons) et du big data lié à cet open data avec des difficultés d'anonymisation (et, là, on est au coeur de ce débat). Mais il en résulte une véritable douche écossaise :

1/ douche chaude législative de 2016, puis douche froide d'une longue attente, puis douche chaude de la loi de 2019 puis douche froide du décret Datajust de 2020
2/ douche chaude du décret du 29 juin 
3/ douche froide de la circulaire du 30 juin (et voici les raisons de cette douche froide)
4/ douche chaude de la déclaration commune du 6 juillet...

Me Eric Landot s'est amusé à chaud à produire une petite vidéo de 3 mn 25 à ce sujet. La voici.


Sources : art. 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 ; art. 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; L. Cadiet, L’Open data des décisions de justice. Rapport au garde des Sceaux, ministre de la justice, Doc. fr., 2018 ; avis de 2001 de la CNIL en date du 29 novembre 2001, n° 01-057, puis RGPD (règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 ; directive du 20 juin 2019 n° 2019/1024 du Parlement européenne et du Conseil ; articles L. 111-13 et L. 111-14 du code de l’organisation judiciaire et à l’article L. 10 du Code de justice administrative [CJA] ; CA de Paris (pôle 2, ch. 1re, 25 juin 2019, n° 19/04407, comm. M. Bertrand Cassar au Dalloz ; décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 ; décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (NOR: JUST1933453D) ; art. R. 741-13 et suivants, ainsi que R. 311-1, du code de justice administrative (CJA) ; circulaire de la Chancellerie du 30 juin 2020 (voir notre blog pour y accéder) ; Communiqué commun du Conseil d’État, du Conseil national des barreaux et de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, diffusé le 6 juillet 2020 (voir notre blog pour y accéder, ou sur le site du CE).

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