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A quel âge un mineur est-il pénalement responsable de ses actes ?

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Автор: Question de droit !

Загружено: 2025-12-11

Просмотров: 44

Описание: Par Raymond Taube, Directeur de l'Institut de Droit Pratique (certifié Qualiopi).
10 ans, 13 ans, 16 ans... A quel âge est-on pénalement responsable de ses actes ? Et si le mineur est responsable, que risque-t-il vraiment ?

AVERTISSEMENT : les références juridiques sont actualisées à la date de publication de cette vidéo. Vérifiez sur https://www.legifrance.gouv.fr.

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