Débat sur le contrôle d'application des lois | La séance est ouverte ! - 10/02/2026
Автор: LCP - Assemblée nationale
Загружено: 2026-02-14
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Comme annoncé par Yaël Braun-Pivet en janvier, les députés débattent de l'application des lois votées depuis 2022. Cette séance, préparée par les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée, doit permettre de faire le point sur la publication des décrets d'application des lois adoptées depuis le début de la 16ème législature, en 2022. Selon le baromètre de l'application des lois publié par l'Assemblée nationale, le taux d'application des mesures est de 84 % pour la période 2022-2024 et de 43 % pour la période qui court depuis 2024, qui marque le début de la 17e législature. Retrouvez les temps forts de cet exercice inédit.
La rédaction de LCP vous propose les morceaux choisis des séances publiques dans l'hémicycle et des séances de travaux ou des auditions en commissions.
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