Liquidation partielle indirecte:La participation du vendeur est-elle encore une condition ?
Автор: M&A EXPERTS
Загружено: 2026-03-05
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Liquidation partielle indirecte (LPI) : La participation du vendeur est-elle encore une condition ?
La LPI est un sujet clé en M&A. Il existent des conditions objectives et une condition plutôt subjective, la dernière jusqu'à un arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 2023 sur la notion de la participation du vendeur.
Qu'est-ce que cet arrêt a changé ?
Peut-on encore se reposer sur une clause “anti-LPI” dans un contrat de vente ?Quelles questions doit se poser un entrepreneur qui vend sa société aujourd’hui ?
Questions qui sont traitées dans par Thierry De Mitri, expert fiscal diplômé, dans la 15ème newsletter de la Chambre et dans cette capsule vidéo.
Lien de la newsletter complète 👇
https://lnkd.in/e-gnzwwb
Nous vous souhaitons une bonne lecture !
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