C'est quoi un contrôle d'identité ? | Vos droits expliqués en 2 min
Автор: Défenseur des droits
Загружено: 2025-08-04
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📌 En France, se déplacer librement est une liberté fondamentale.
C’est pourquoi les contrôles d’identité ne peuvent être pratiqués que dans des situations bien précises, prévues par la loi, et par des officiers ou agents de police judiciaire, eux-mêmes contrôlés par l’autorité judiciaire.
👉 Céline Roux, adjointe de la Défenseure des droits en charge de la déontologie des forces de sécurité, détaille pour vous les règles qui encadre un contrôle d'identité.
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