RGPD : les bases légales - partie 3 le consentement ✔️
Автор: Mon pote DPO
Загружено: 2024-03-14
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La base légale d’un traitement c'est ce qui autorise légalement un organisme à collecter ou utiliser des données personnelles ⚖️
Parmi les 6 bases légales prévues par le RGPD, on retrouve le consentement ✔️
🧠 RAPPELS
Selon la CNIL "Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise." Par ex. une adresse, un identifiant ou une chaussette avec écrit "Paul" dessus.
Le RGPD désigne le Règlement Général sur la Protection des Données. C'est une norme qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il renforce les droits des personnes et responsabilise les acteurs traitant des données personnelles.
📚 RESSOURCES
La définition de "bases légales" de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/definition/bas...
Ressources de la CNIL sur les bases légales : https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales
Focus sur le consentement : https://www.cnil.fr/fr/les-bases-lega...
► Mon pote DPO est en collaboration avec SEALEX - Consulting en droit du numérique & RGPD
https://www.sealex.fr
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