Conseil notaire sur la donation d'un patrimoine immobilier
Автор: Dolce Infos
Загружено: 2018-12-11
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Selon le Code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire. En toute logique une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation ! Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.) ou immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.), on parle aussi alors de transmission immobilière. Quoi donner ? Quels sont les avantages fiscaux ? Eclairage avec Me Marie Denis Noujaim Notaire.
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