Deliveroo condamné en France aux prud’hommes pour travail dissimulé

Описание: Requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail pour Deliveroo : la justice a considéré que le fait d’obliger le coursier à avoir un contrat de prestation de service traduisait une volonté de frauder le Code du travail ! La plateforme a été condamnée pour travail dissimulé et doit lui verser un dédommagement de 30 000€. C’est le 1er cas de requalification en France pour Deliveroo dont le statut d’indépendant des coursiers est contesté dans de nombreux pays !


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Un livreur à vélo ayant travaillé pour Deliveroo à partir de 2015 a demandé la requalification de son contrat de prestation de service en contrat de travail. En effet, la plupart des livreurs ou des chauffeurs qui travaillent pour des plateformes (Deliveroo, Uber) sont auto-entrepreneurs et n’ont pas donc de contrats de travail.

Dans cette affaire, la justice a considéré que le fait d’obliger le coursier à avoir un contrat de prestation de service traduisait une volonté de frauder le Code du travail. La plateforme a été condamnée pour travail dissimulé et doit lui verser un dédommagement de 30 000€. C’est le 1er cas de requalification en France pour Deliveroo qui fera peut être appel de la décision.

Mais l’affaire porte sur des faits qui datent de 2015 et sont relatifs à un ancien modèle ! Les conditions contractuelles ont, en effet, évolué depuis puisque les coursiers sont maintenant payés à la livraison et non plus à l’heure.

S’il s’agit de la première requalification française pour Deliveroo, le statut d’indépendant des coursiers de Deliveroo et de ses concurrents est contesté dans de nombreux pays. En effet, les livreurs ne peuvent pas prétendre aux indemnités de congés payés ou de licenciement. Ils ne cotisent pas non plus pour des droits au chômage et ne disposent d’aucune protection sociale en cas d’accident du travail. En Belgique, la plateforme est accusée de ne pas payer de cotisations sociales. Même idée en Espagne où la justice a estimé que Deliveroo a fait passer comme indépendants des livreurs qui auraient dû être déclarés comme salariés. En France, de nombreuses demandes de requalifications ont été validées par le conseil des prud’hommes notamment contre Take Eat Easy qui a été liquidée en 2016.

De même, la loi d’orientation des mobilités a mis en place un socle d’obligations pour les plateformes électroniques de mise en relation avec chauffeurs et les coursiers en instaurant, notamment, un droit à la déconnexion et une transparence du prix des courses.

La LOM contenait cependant un article qui visait à empêcher le juge de requalifier la relation en contrat de travail. L’article prévoyait un dispositif des chartes de responsabilité sociale permettant aux opérateurs de fixer eux-mêmes les conditions et modalités d’exercice de leur responsabilité sociale. Mais heureusement pour les livreurs, le Conseil constitutionnel est passé par là et a censuré le dispositif.