criminalisation homicide involontaire
Автор: Benezra Avocats | Droit routier-Dommages corporels
Загружено: 2014-01-05
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6 ans #fermes pour un Homicide involontaire avec pas moins de 6 circonstances aggravantes.
L’#infraction d’#homicide #involontaire est particulièrement lourde, car elle est sanctionnée jusqu’à 10 ans d’#emprisonnement et 150.000 euros d’amendes, outre les #dommages et #intérêts réclamés par les #parties #civiles.
En #droit #pénal #routier l'expertise ne s'improvise pas.
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