Focus sur la réforme des indemnités de rupture conventionnelle des séniors

Описание: 👉 Face à une hausse des ruptures conventionnelles pour les plus de 50 ans, le Gouvernement a décidé d'agir. En modifiant le régime social des indemnités de rupture conventionnelle, l'objectif est de rendre ce mode de rupture moins attractif pour les entreprises et les salariés âgés.

✅ Désormais, toutes les indemnités de rupture conventionnelle individuelle ont le même régime social, sans distinction selon l'âge de départ à la retraite du salarié.
✅ L'indemnité de rupture est soumise à une contribution patronale spécifique de 30%.
✅ L'indemnité de rupture est exonérée de cotisations sociales jusqu'à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Ces changements alourdissent le coût des ruptures conventionnelles individuelles. Le pari du gouvernement ? Diminuer leur nombre et augmenter le taux d'emploi des seniors.

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