Partie 3 : Les pratiques commerciales restrictives
Автор: ACNC988
Загружено: 2022-08-29
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L'ACNC est la seule autorité de concurrence chargée de contrôler les pratiques commerciales restrictives en France : quelle efficacité ?
Modérateur : Mme Deborah Higuero, juriste d’entreprise, membre de l’AFJE
Mme Virginie Elissalde, Rapporteur générale par intérim de l’ACNC
Me Nicolas Genty, Avocat (en présentiel visioconférence)
Mme Nicole Moreau, Cheffe d’entreprise, présidente d’honneur de la CPME, médiateur national des entreprises en Nouvelle-Calédonie et ancien juge-commissaire
00:00 L’action répressive de l’ACNC en matière de pratiques commerciales restrictives
28:28 L’action répressive de l’ACNC en matière de pratiques commerciales restrictives : délais de paiement, commission consultative des pratiques commerciales, remises différées
52:29 L’action répressive de l’ACNC en matière de pratiques commerciales restrictives : quel champ d’application territorial ?
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