earlegal #13 – Dirigeants d’entreprise: maîtriser vos nouvelles obligations du Livre 6 du Code civil
Автор: Larcier-Intersentia
Загружено: 2026-01-14
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Описание:
Earlegal du 12 décembre 2025.
Slides : https://fr.slideshare.net/slideshow/e...
4:06 - Quelle était la situation avant la réforme du Livre 6 ?
12:37 - Comment la réforme du Livre 6 redéfinit-elle les conditions d’engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants ?
22:59 - Abolition du régime de la quasi-immunité : un réel changement de paradigme ?
43:10 - Comment les administrateurs peuvent-ils se protéger ?
par Julie HENRY, Anaïs DUPONT, Jeanne DERYCKE et Elise VANDENBROECK.
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