#JURIDIQUE

Описание: Publié le 19 avril 2021

#JURIDIQUE Invité du jour : Maître James Turner avocat au barreau de Toulon évoque la thématique : "Le surendettement" :

Qu’est-ce que le surendettement ?

Le surendettement est une procédure ouverte au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent en situation de surendettement, laquelle est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

La procédure de surendettement vise à rééchelonner les dettes du débiteur, lorsque cela est possible, et à défaut, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, à l’ouverture d’un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire selon la consistance du patrimoine du débiteur.
Le rétablissement personnel aura in fine pour effet de conduire à l’extinction des dettes du débiteur surendetté.


Cela s’adresse aux particuliers et aux professionnels ?

Par hypothèse, le surendettement ne s’adresse qu’aux personnes physiques, non professionnelles, et en conséquence, aux particuliers.

En revanche, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), pour son patrimoine non affecté à son activité professionnelle, peut bénéficier d’une procédure de surendettement.

Toutes les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier d’une procédure de surendettement.

En effet, les personnes physiques, commerçants, artisans, professionnels libéraux, les agriculteurs, dès lors qu’ils peuvent bénéficier d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire, ou d’une liquidation judiciaire, ne peuvent bénéficier d’une procédure de surendettement

Quand faut-il franchir le pas ?

Le maître mot, comme en matière de procédure collective, est l’anticipation.

Dès lors qu’une échéance de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, ou encore un terme loyer, se trouvent en situation d’impayé, il est préférable de saisir la commission de surendettement.

Comment cela fonctionne et à qui s’adresser ?

Pour solliciter le bénéfice d’une procédure de surendettement, il convient de s’adresser à la Commission de surendettement des particuliers de votre département, lesquels se trouvent dans les locaux de la Banque de France.

Une fois cet organisme contracté, est remis un dossier au débiteur, qu’il doit compléter de la manière la plus sincère et exhaustive possible.

Ce dossier doit être accompagné des justificatifs idoines.

Ce dossier a pour objectif de déterminer la situation d’endettement du débiteur, en précisant ses ressources et ces charges, mais également de préciser la situation personnelle du débiteur et les raisons qui l’ont conduit à solliciter l’aide de la Commission de surendettement.
Une fois le dossier complété déposé auprès de la Commission de Surendettement, celle-ci se prononcera sur la recevabilité de la demande, ainsi que sur l’orientation du dossier, à savoir :

• Soit un réaménagement des dettes du débiteur
• Soit vers un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation.

La Commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour statuer sur la recevabilité de la demande du débiteur.

Cela protège-t-il notre patrimoine ?

Compte-tenu des conséquences de la décision de recevabilité à la procédure de surendettement prise par la Commission de surendettement, à savoir notamment une suspension et ou interdiction des voies d’exécution, le surendettement a au moins temporairement pour effet de protéger le patrimoine du débiteur.

La décision de recevabilité a notamment pour effet d’empêcher ou de mettre un terme aux procédures d’exécution dont il pourrait faire l’objet.

Par principe, viendra ensuite l’établissement d’un plan de redressement, établi de manière amiable de concert avec les créanciers, et à défaut par le biais de mesures imposées par la Commission de surendettement.

L’objectif premier du surendettement est d’obtenir un réaménagement des dettes, et l’établissement d’un plan d’apurement, lequel doit être respecté à peine de caducité de celui-ci, en conséquence de laquelle les créanciers seraient parfaitement habiles à reprendre leurs poursuites.

La protection durera tant que le plan de surendettement sera correctement exécuté.

Dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, laquelle vise à réaliser l’ensemble des actifs mobiliers et immobiliers du débiteur, le patrimoine sera protégé des créanciers.

En revanche, le débiteur n’échappera par à la réalisation de ses actifs, tant mobiliers qu’immobiliers, lesquels seront vendus, non par ses créanciers, mais par son liquidateur, ce de manière amiable et à défaut de manière forcée.


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