Quels sont les grands principes du RGPD ? La Minute de droit ⏱️

Описание: Le RGPD autorise sous conditions le traitement de données à caractère personnel et il prévoit en son article 5 les principes auquel celui-ci doit être soumis.
Le premier principe est celui de la licéité, loyauté, transparence du traitement des données personnelles vis-à-vis de la personne dont les données sont traitées.
Le deuxième principe est la limitation des finalités. Autrement dit, les objectifs, les raisons pour lesquelles la collecte a lieu doivent être “déterminées, explicites et légitimes,” et les données récupérées ne peuvent être utilisées qu’en tenant compte de ces objectifs.
Le troisième principe est la minimisation des données, c’est-à-dire que ne doivent être collectées que les informations “adéquates, pertinentes et limitées” au regard des objectifs posés.
Le quatrième principe est l'exactitude. Il faut que les données traitées soient à jour et que les données inexactes soient rapidement mises à jour ou effacées.
Le cinquième principe est la limitation de la conservation. La période pendant laquelle des données personnelles sont gardées doit être limitée en tenant compte notamment des objectifs du traitement de données.
Le sixième principe comprend les notions d'intégrité et de confidentialité. Ce principe signifie que le responsable du traitement de données doit garantir la sécurité des données, “y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées”.
Le dernier principe est celui de responsabilité. C’est la personne dite “responsable du traitement” au sens du RGPD qui doit veiller au respect des principes du RGPD et démontrer le respect de ceux-ci.
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Xavier Leonetti, Le petit RGPD 2024: L'essentiel en bref, Dunod, Paris, (2024)
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