Principe de COMPÉTENCE - COMPÉTENCE en arbitrage 🔤

Описание: Le principe de compétence-compétence est un principe processuel du droit de l’arbitrage. Il se décompose d’un effet positif et d’un négatif.
Son effet positif permet à l’arbitre d’être juge de sa compétence. Cela signifie que l’arbitre a le droit de se prononcer sur la question de sa propre compétence si une partie venait contester la compétence arbitrale. L’idée alors est que tout juge est également juge de sa compétence. L’arbitre étant un juge, il n’y a pas de raison de lui interdire de statuer sur ce point. Cet aspect du principe de compétence-compétence est reconnu en droit français et très majoritairement en droit comparé.
L’effet négatif du principe de compétence-compétence reçoit plusieurs acceptions. En droit comparé, ce principe autorise l’arbitre à ne pas surseoir à statuer en attendant qu’une juridiction étatique se prononce sur la compétence du tribunal à juger du litige. L’idée est de permettre à l’arbitrage de suivre son cours sans être court-circuité par d’éventuelles manœuvres dilatoires.
En droit français, sous la même appellation, il reçoit un sens nettement différent et fortement isolé en droit comparé. En droit français, le principe de compétence-compétence oblige le juge à se dessaisir dès lors qu’une des parties invoque l’existence et la validité réelle ou supposée d’une convention d’arbitrage. Il s’agit d’une exception de compétence à soulever in limine litis. Ainsi, le juge renverra les parties à mieux se pourvoir sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et que la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Ce principe oblige les parties à aller devant le tribunal arbitral pour savoir s’il y a lieu ou non d' aller devant l’arbitrage.
Actuellement consacré à l’article 1448 du code de procédure civile, il s’applique en arbitrage interne et international où il n’est cependant que supplétif de volonté.
Il octroie une priorité quasi absolue à l’arbitrage en droit français, priorité sans équivalent en droit comparé. Alors qu’il est présenté comme un principe indispensable à l’arbitrage et au bon fonctionnement de celui-ci, il faut constater que les justifiables résistent et le contentieux est important notamment au regard de l’accès à la justice des personnes ne pouvant financer leur accès à la justice arbitrale. Cet effet négatif du principe de compétence-compétence est remis en cause également concernant la coordination de cette règle procédurale française avec le Règlement Bruxelles I bis qui traite de la compétence internationale des juridictions étatiques.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ REMERCIEMENT COORDONNÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Merci à Me Clavel-Thoraval, avocate au barreau de Paris, Maitre de Conférence à l'Université du Mans, spécialiste du droit international privé et du droit de l'arbitrage pour la rédaction de ce script
Pour joindre Me Clavel-Thoraval, contactez là à l'adresse email suivante:
[email protected]

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit international privé) ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
► S. Clavel, Droit international privé, Hypercours Dalloz, 6ème ed, 2021
https://amzn.to/3zmy95E

► F. Mélin, Droit international privé, mémento Gualino, 2021
https://amzn.to/3zmy95E

► J. Clavel Thoraval, Les indispensables du droit international privé, 2019
https://amzn.to/3OvhEIr

S. Lauren Texier, Droit international privé, Règles générales, Lexifiches, 2022,
https://amzn.to/3O7AqGl

Be. Haftel, Droit international privé, Le cours dallos, 2020
https://amzn.to/3tRrGfd

► C. Nourissat et al., Travaux dirigés droit international privé, Lexisnexis, 2022
https://amzn.to/3beiaME

►S. Clavel, Les grands textes de droit international privé, Dalloz, 2021
https://amzn.to/3O6ClLi

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
► Arbitrage
   • ARBITRAGE en procédure civile, mode altern...  

► ARBITRAGE INTERNATIONAL en droit international privé dans le dictionnaire juridique en vidéo 🔤
   • ARBITRAGE INTERNATIONAL 🔤  

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

00:00 Introduction
00:51 Définition
04:37 Conclusion

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Définition du principe de compétence compétence en #droitinternational dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris

Script de Me Julie Clavel Thoraval, Voix F. Cornette
Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris
#DictionnairejuridiqueenvidéodABCJuris
Fanny Cornette
Définition juridique
Droit international public
   • Principe de COMPÉTENCE - COMPÉTENCE en arb...  

AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission.
Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr.