Cour de cassation / Chirac

Описание: 7 juillet 2000
L'action judiciaire dans l'affaire des emplois présumés fictifs du RPR relance le débat sur la possibilité ou non d'entendre Jacques CHIRAC . Le parquet de Nanterre s'adresse désormais à la plus haute instance : la cour de cassation qui sera appelée à trancher. Rappel et explications à partir d'images d'archives : - 19.07.1999 : PL de Jacques CHIRAC pénétrant dans la Cour de Cassation acceuilli par Jean-François BURGELIN, le Procureur Général et serrant la main du Ministre de la Justice Elisabeth GUIGOU / TRAV. sur le plafond de la salle des Audiences Solennels . -Avril 1999 , à Nanterre, le juge Patrick DESMURE, chargé d'une enquête sur le financement du RPR dit que des faits sont susceptibles d'être imputés à Jacques CHIRAC à titre personnel . Mais en Droit, le juge se dit incompétent pour poursuivre son investigation : PL de la plaque du Tribunal de Grande Instance de Nanterre/BT sur l'ordonnance d'incompétance et de rejet de demande d'acte d'instruction . - 11.01.2000 : la Cour d'Appel de Versailles confirme que le Chef de l'Etat est juridiquement intouchable mais permet au juge de poursuivre son instruction : PL ext. de la Cour d'Appel de Versailles / PE du juge Patrick DESMURE pénétrant dans la Cour d'Appel de Versailles . - PE du Procureur de la République Yves BOT assis derrière son bureau . Pour lui, la Haute Juridiction Pénale doit trancher cette question . - PL. ext. du Conseil Constitutionnel qui a offert une immunité totale pour J. CHIRAC durant son septennat . - DP du Procureur Général Jean-François BURGELIN et de J. CHIRAC pendant une audience solennel . politique; archive television; archive tv; ina; inna; Institut National de l'Audiovisuel; french tv Images d'archive INA
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