MEUBLE en droit des biens 🔤

Описание: La notion de meuble se distingue tout d’abord de celle d’immeuble. En effet, le droit classifie les biens se ressemblant, dans des catégories régies par des régimes juridiques communs.
L’article 516 du code civil pose une première distinction classique, la summa divisio, il distingue les meubles et les immeubles.
L’article 527 du Code civil distingue deux catégories de meubles: les biens par nature et ceux par détermination de la loi. Tout d’abord, les biens meubles par nature, définis par l’article 528 du code civil, sont ceux qui peuvent être déplacés. Ils reposent ainsi sur un critère de mobilité.
Ensuite les immeubles par détermination de la loi. Relève de cette catégorie selon l’article 529 du Code civil, les droits et actions portant sur un bien meuble, les parts d’intérêts et actions de sociétés et les créances mobilières.
Il existe ensuite une troisième catégorie, créée par la jurisprudence: les meubles par anticipation (v. not. Cass. 3e civ. 4 juill. 1968 et CJUE 7 décembre 2004, Van De Walle) . Ce sont des biens immeubles fictivement considérés comme des meubles, car ils seront dans un futur proche un meuble. Elle a pour effet de décider de la destination future d’un bien immeuble. Trois conditions sont requises pour produire un tel effet. Premièrement il faut que les parties aient eu la volonté de détacher le bien de l’immeuble pour en faire un meuble. Ensuite, la séparation doit être réelle et sérieuse. Et pour finir, la séparation devra être faite à bref délai, c'est-à-dire avec un délai court et déterminé. On peut par exemple penser aux coupes de bois avant abattage ou aux récoltes vendues sur pied ou aux matériaux provenant de la démolition d’une maison.



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Script rédigé par Cathie, stagiaire chez ABCJuris voix Fanny Cornette


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