La déclaration annuelle de loyer concerne-t-elle les auto-entrepreneurs ?
Автор: Superindep fr
Загружено: 2021-04-06
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Depuis 2015, les entreprises doivent ajouter une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel dans leur déclaration annuelle de résultat. Cette déclaration ne concerne que les structures soumises à l'impôt sur les sociétés, relevant d'un régime réel d'imposition ou soumises au régime de la déclaration contrôlée. Autrement dit, cela ne concerne en aucun cas les auto-entrepreneurs.
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